Paiement pour la conversion aux pratiques et méthodes de l’agriculture biologique (1101)
Pourquoi ?

Ce type d’opération constitue un des principaux leviers pour accompagner le développement des surfaces en agriculture biologique.
L’agriculture biologique est caractérisée par le non-usage d’intrants chimiques de synthèse et d’OGM, et dont les pratiques d’élevage et de cultures visent la gestion durable des ressources naturelles, la préservation des sols et de l’environnement, le respect des équilibres écologiques, le bien-être animal. Elle a globalement un impact positif avéré sur l’eau, le sol, la biodiversité et le changement climatique.

Ce type d’opération, en développant les surfaces en agriculture biologique et donc l’offre globale, participe à la structuration des filières et au renforcement de la performance économique des exploitations qu’elles ciblent.  Pour cette opération, les engagements sont localisés à la parcelle mais il est possible de procéder à des rotations pour les couverts faisant l’objet d’assolements.

Pour qui ?

Seuls les agriculteurs actifs peuvent prétendre à cette aide.

Pour quelles actions ?

L’aide est attribuée aux agriculteurs respectant les engagements suivants :

  • Respecter du cahier des charges de l’agriculture biologique sur l’ensemble des parcelles engagées.
  • Conserver, chaque année, le même nombre d’hectares engagés dans chaque catégorie de couvert. Au cours de l’engagement et pour une catégorie de couvert donnée, il est néanmoins possible de consacrer une partie des surfaces engagées à d’autres types de couverts pour lesquels les montants d’aide sont supérieurs (le montant d’aide versé restera en revanche inchangé).
  • Dans la catégorie « cultures annuelles », pour les bénéficiaires déclarant des prairies artificielles implantées avec au moins 50 % de légumineuses en année 1 sur une parcelle, y implanter un couvert de grandes cultures au moins 1 fois au cours des 5 années de l’engagement.
  • Pour les exploitants engagés dans les catégories de couvert prairies, landes, estives et parcours, à partir de la troisième année, conduire les animaux susceptibles d’utiliser ces surfaces tant pour leur alimentation que pour leur parcours selon le cahier des charges de l’agriculture biologique.
Dépenses éligibles

Les surcoûts et manques à gagner liés au respect du cahier des charges de l’agriculture biologique sont les seuls types de coûts éligibles. Les autres engagements ne font pas l’objet d’une rémunération.

Critères d'éligibilité

Eligibilité des demandeurs :

Les demandeurs doivent respecter les critères d’éligibilité suivants :

  • Pour les exploitants engagés dans la catégorie de couvert « arboriculture », respecter des exigences minimales d’entretien correspondant à des systèmes productifs exploités dans un but commercial.
  • Pour les exploitants engagés dans la catégorie de couvert prairies et landes, estives, parcours, respecter un taux de chargement minimal de 0,2 UGB/ha de surface engagée.

Eligibilité des surfaces :

  • Pour la première année d’engagement, toutes les surfaces en conversion (1ère ou 2ème année) et n’ayant pas déjà bénéficié d’une aide à la conversion ou au maintien au cours des 5 années précédant la demande sont éligibles à l’opération. Les années suivantes, les surfaces éligibles sont celles engagées en année 1.
  • Les surfaces pour lesquelles les agriculteurs ont bénéficié du Soutien à l’Agriculture Biologique -Conversion (SAB-C) entre 2011 et 2014 sont également éligibles (voir les conditions particulières ci-dessous).
  • Les surfaces engagées à partir de 2011 dans une Mesure Agro-Environnementale Territoriale comprenant l’engagement unitaire Bioconv, et  pour lesquelles la clause de révision a été activée, sont éligibles à l’opération même si elles ne sont plus en 1ère ou 2ème année de conversion.
Quel financement ?

L’engagement est pluriannuel et a une durée de 5 ans. L’aide est payée annuellement en euros/hectares avec un taux d’aide publique de 100%.
Les montants unitaires diffèrent selon le type de couvert :

 Catégorie de Couvert Montant_ d’aide_€/ha/an
 Landes, estives et parcours associés à un atelier d’élevage 44
 Prairies associées à un atelier d’élevage 130
 Cultures annuelles – grandes cultures et prairies artificielles (assolées au cours des 5 ans et composées d’au moins 50% de légumineuses à l’implantation) – et semences de céréales/protéagineux et fourragères 300
 Plante à Parfum Aromatique et Médicinale 1 (à parfum et industrielles) 350
 Viticulture (raisin de cuve) 350
 Cultures légumières de plein champs – Maraichage (avec et sans abri, raisin de table) et arboriculture –  Semences potagères et de betteraves industrielles 450
 Autres PPAM 900

 

Informations particulières

Pour les agriculteurs ayant bénéficié pour la première fois du SAB-C entre 2011 et 2014, et qui n’ont pas fait l’objet d’une demande de remboursement, la durée des nouveaux engagements en 2015 sera réduite respectivement à 1, 2, 3 ou 4 ans de manière à compléter les annuités manquantes pour verser 5 ans d’aide au total.

La notice de la mesure Conversion pour l’Agriculture Biologique 2015 est téléchargeable ici (notice couplée avec la mesure maintien de l’Agriculture Biologique

La notice de la mesure Conversion pour l’Agriculture Biologique 2016 est téléchargeable ici (notice couplée avec la mesure maintien de l’Agriculture Biologique)

Contact
  • Région Alsace - Service Développement Rural03.88.15.38.80
  • Direction Départementale des Territoires 68 - Bureau agricultures et territoires03.89.24.83.00
  • Direction Départementale des Territoires 67 - Michel PFEIFFER03.88.88.91.53