Efficacité énergétique des entreprises
Pourquoi ?
  • Diminuer la consommation d’énergie des procédés de production
  • Diminuer l’émission de gaz à effet de serre dans le secteur industriel et tertiaire
  • Diminuer la dépendance des entreprises aux ressources énergétiques non renouvelables.
Pour qui ?

Entreprises et en particulier les PME et les TPE à l’exclusion des activités de chantier dans le bâtiment et des travaux publics, des établissements de santé, des services d’éducation et d’action sociale et des activités en lien avec l’agriculture.

Pour les commerçants et artisans, seuls les projets en lien avec l’outil de production seront soutenus.

Pour quelles actions ?

Soutien à l’acquisition d’équipements moins consommateurs d’énergie portant sur :

  • les systèmes : procédés de production innovants ou procédés classiques permettant une réduction significative des consommations d’énergie couplés à un pilotage performant
  • les utilités : optimisation de la ventilation, de l’air comprimé, de la production et distribution de vapeur, le froid, la force motrice, l’éclairage…
  • l’organisation : outil de management ou systèmes intelligents de détection, mesure et contrôle performants, régulation

Les projets relevant d’une obligation réglementaire sont exclus.

Dépenses éligibles

Acquisition, installation d’équipements engendrant des optimisations énergétiques ou permettant de valoriser l’énergie fatale.

Dépenses inéligibles : les investissements portant sur le bâti et l’enveloppement du bâtiment, les investissements relatifs à la mise en œuvre des énergies renouvelables, les investissements relevant de l’efficacité énergétique dans le transport

Les études préalables à l’investissement sont subventionnées par l’ADEME.

Critères de sélection
  • Cohérence avec le Schéma Régional Climat Air Energie
  • Respect du cahier des charges de l’appel à candidatures « entreprises et efficacité énergétique » (voir annexe) en particulier :
    • Renseignement de la fiche technique
    • Satisfaction des critères de sélection qui figurent dans l’appel à candidatures
Où ?

La totalité du territoire alsacien est éligible.

Quel financement ?

Le FEDER intervient sous forme de subvention en cofinancement de l’aide régionale à partir d’un plancher de 10 000 € de subvention publique globale.

Type d’actionTaux maximum d’aides publiques *Taux FEDER maximum
Acquisition d’équipements moins consommateur d’énergie ou permettant de valoriser l’énergie fatale40 % pour les petites entreprises30 % pour les moyennes entreprises

20 % pour les grandes entreprises

Les subventions publiques seront plafonnées à 200 000 €.

Aide d’Etat : respect de la réglementation en vigueur (voir rubrique suivante).

 

30 % pour les petites entreprises

20 % pour les moyennes entreprises

10 % pour les grandes entreprises

 

 

*Hors ESB des prêts bonifiés

Informations particulières

Règles relatives aux aides d’Etat pour ce type de projet

Régime cadre exempté de notification n° SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020.

Les coûts éligibles sont les coûts d’investissement supplémentaires nécessaires pour parvenir à un niveau d’efficacité énergétique supérieur.

Ils sont déterminés comme suit :

  1. si les coûts de l’investissement dans l’efficacité énergétique peuvent être identifiés comme investissement distinct dans les coûts d’investissement totaux, ces coûts liés à l’efficacité énergétique constituent les coûts admissibles ;
  2. dans tous les autres cas, les coûts de l’investissement dans l’efficacité énergétique sont déterminés par référence à un investissement similaire, favorisant moins l’efficacité énergétique, qui aurait été plausible en l’absence d’aide. La différence entre les coûts des deux investissements représente les coûts liés à l’efficacité énergétique et constitue les coûts admissibles.

Les coûts non directement liés à l’augmentation du niveau d’efficacité énergétique ne sont pas admissibles.

Les taux maximum d’aides publiques sont :

Grandes entreprises

 

Effectif > 250 personnes

CA annuel > 50 M € ou total bilan annuel > 43 M €

Moyennes entreprises

 

Effectif < 250 personnes

CA annuel ≤ 50 M € ou total bilan annuel ≤ 43 M €

Petites entreprises

 

Effectif < 50 personnes

CA annuel ≤ 10 M € ou total bilan annuel ≤ 10 M €

Hors zones AFR30 %40 %50 %
Zones « c » (*)35 %45 %55 %
(*) zones définies à l’annexe 1 du décret n° 2014-758 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des PME pour la période 2014-2020.

 

Contact
  • Région Alsace - Direction des Relations Européennes et Internationales03 88 15 66 51