Principaux textes réglementaires applicables :

1 ) FEADER

 Acte de base :

• Règlement R(UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le FEADER dit « règlement de Développement Rural 3 (RDR3) ».

Actes délégués (pour compléter l’acte de base) :

• Règlement R(UE) N° 807/2014, du 11 mars 2014, complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le FEADER et introduisant des dispositions transitoires. Selon l’article 1 dudit règlement, l’acte délégué établit les dispositions complétant le RDR3 en ce qui concerne : Les JA, les programmes d’échanges et de visite d’exploitations agricoles et forestières, les systèmes de qualité-promotion, le développement des exploitations agricoles et des entreprises, le boisement et la création de surfaces boisées, l’agroenvironnement-climat, la conservation des ressources génétiques dans l’agriculture et la sylviculture, l’exclusion du double financement, le bien-être animal, la coopération, les prêts commerciaux aux fonds de mutualisation, les investissements, la conversion ou l’adaptation des engagements, les engagements étendus ou nouveaux, les mesures transitoires.
• Règlement R(UE) N°808/2014, du 17 juillet 2014, portant modalités d’application du règlement R(UE) n°1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le FEADER. Le présent règlement établit les modalités d’application du RDR3 en ce qui concerne la présentation des programmes de DR, les procédures et les calendriers pour l’approbation et la modification des PDR et DCN, le contenu des DCN, l’information et la publicité pour les PDR, la mise en œuvre de certaines mesures de DR, le suivi, l’évaluation et l’établissement des rapports.

2)  FESI (Fonds européens structurels et d’investissement)

Réglementation européenne relative aux 5 fonds :

• Règlement (UE) N°1303/2013 du parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives aux 5 fonds

Réglementation française relative à l’éligibilité des dépenses :

• Décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses et son arrêté d’exécution pris en application.

Réglementation relative aux aides d’Etat :

• Règlement (UE) N°702/2014 du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
• Règlement (UE) N°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
• Règlement (UE) N°651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité – Règlement général d’exemption par catégorie.

Régime cadre exempté de notification (découlant du Règlement UE n°651/2014) :

• Régime cadre exempté de notification N° SA.43197 relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles pour la période 2014-2020.
• Régime cadre exempté de notification N° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020
• Régime cadre exempté de notification N° SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2014-2020
• Régime cadre exempté de notification N° SA.40207 relatif aux aides à la formation pour la période 2014-2020
• Régime cadre exempté de notification N° SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020
• Régime cadre exempté de notification N° SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020
• Régime cadre exempté de notification N° SA 40417 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020
• Régime cadre exempté de notification N° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020
• Régime cadre exempté de notification N° SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020