Principaux textes réglementaires applicables au FEADER
Informations particulières

Principaux textes réglementaires applicables :

1 ) FEADER

 Acte de base :

  • Règlement R(UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le FEADER dit « règlement de Développement Rural 3 (RDR3) ».

Actes délégués (pour compléter l’acte de base) :

  • Règlement R(UE) N° 807/2014, du 11 mars 2014, complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le FEADER et introduisant des dispositions transitoires. Selon l’article 1 dudit règlement, l’acte délégué établit les dispositions complétant le RDR3 en ce qui concerne : Les JA, les programmes d’échanges et de visite d’exploitations agricoles et forestières, les systèmes de qualité-promotion, le développement des exploitations agricoles et des entreprises, le boisement et la création de surfaces boisées, l’agroenvironnement-climat, la conservation des ressources génétiques dans l’agriculture et la sylviculture, l’exclusion du double financement, le bien-être animal, la coopération, les prêts commerciaux aux fonds de mutualisation, les investissements, la conversion ou l’adaptation des engagements, les engagements étendus ou nouveaux, les mesures transitoires.
  • Règlement R(UE) N°808/2014, du 17 juillet 2014, portant modalités d’application du règlement R(UE) n°1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le FEADER. Le présent règlement établit les modalités d’application du RDR3 en ce qui concerne la présentation des programmes de DR, les procédures et les calendriers pour l’approbation et la modification des PDR et DCN, le contenu des DCN, l’information et la publicité pour les PDR, la mise en œuvre de certaines mesures de DR, le suivi, l’évaluation et l’établissement des rapports.

2)  FESI (Fonds européens structurels et d’investissement)

Réglementation européenne relative aux 5 fonds :

Réglementation française relative à l’éligibilité des dépenses :

Réglementation relative aux aides d’Etat :

  • Règlement (UE) N°702/2014 du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
  • Règlement (UE) N°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
  • Règlement (UE) N°651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité – Règlement général d’exemption par catégorie.

Régime cadre exempté de notification (découlant du Règlement UE n°651/2014) :

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