Paiement au maintien des pratiques et méthodes de l’agriculture biologique (1102)
Pourquoi ?

Ce type d’opération est indispensable pour accompagner les exploitations qui se sont converties à l’agriculture biologique afin d’éviter les risques de retour vers le conventionnel. L’agriculture biologique est caractérisée par le non-usage d’intrants chimiques de synthèse et d’OGM, et dont les pratiques d’élevage et de cultures visent la gestion durable des ressources naturelles, la préservation des sols et de l’environnement, le respect des équilibres écologiques, le bien-être animal. Elle a globalement un impact positif avéré sur l’eau, le sol, la biodiversité et le changement climatique.

Ce type d’opération, en développant les surfaces en agriculture biologique et donc l’offre globale, participe à la structuration des filières et au renforcement de la performance économique des exploitations qu’elles ciblent. Pour cette opération, les engagements sont localisés à la parcelle mais il est possible de procéder à des rotations pour les couverts faisant l’objet d’assolements.

Pour qui ?

Seuls les agriculteurs actifs peuvent prétendre à cette aide.

Pour quelles actions ?

Le paiement est attribué aux agriculteurs respectant les engagements suivants :

  • Respecter le cahier des charges de l’agriculture biologique sur l’ensemble des parcelles engagées.
  • Chaque année, conserver le même nombre d’hectares engagés dans chaque catégorie de couvert. Au cours de l’engagement et pour une catégorie de couvert donnée, il est néanmoins possible de consacrer une partie des surfaces engagées à d’autres types de couverts pour lesquels les montants d’aide sont supérieurs (le montant d’aide versé restera en revanche inchangé).
  • Dans la catégorie « cultures annuelles », pour les bénéficiaires déclarant des prairies artificielles implantées avec au moins 50 % de légumineuses en année 1 sur une parcelle, y implanter un couvert de grandes cultures au moins 1 fois au cours des 5 années de l’engagement.

Pour les exploitants engagés dans les catégories de couvert prairies, landes, estives et parcours, conduire les animaux susceptibles d’utiliser ces surfaces tant pour leur alimentation que pour leur parcours selon le cahier des charges de l’agriculture biologique.

Dépenses éligibles

Les surcoûts et manques à gagner liés au respect du cahier des charges de l’agriculture biologique sont les seuls types de coûts éligibles.

Critères de sélection

En Alsace, l’aide au maintien de l’agriculture biologique est attribuée pour une durée de 5 ans à tous les agriculteurs éligibles. Cette durée est non renouvelable une fois le contrat à terme.

Critères d'éligibilité

Éligibilité du demandeur :

Les demandeurs doivent respecter les critères d’éligibilité suivants :

  • Pour les exploitants engagés dans la catégorie de couvert « arboriculture », respecter des exigences minimales d’entretien correspondant à des systèmes productifs exploités dans un but commercial.
  • Pour les exploitants engagés dans la catégorie de couvert «prairies» et «landes, estives et parcours», respecter un taux de chargement minimal de 0,2 UGB/ha de surface engagée (sauf indication contraire dans les PDR, le taux de chargement minimal devant être dans tous les cas compris entre 0,1 et 0,2 ha de surface engagée).

Éligibilité des surfaces :

Toutes les surfaces certifiées en agriculture biologique sont éligibles à cette opération. Les surfaces pour lesquelles les agriculteurs ont bénéficié du Soutien à l’Agriculture Biologique-Maintien entre 2011 et 2014 sont également éligibles.

Quel financement ?

L’engagement est pluriannuel et a une durée de 5 ans. L’aide est payée annuellement en euros/hectares.

Le taux d’aide publique est de 100%. Les montants unitaires diffèrent selon le type de couvert :

Catégorie de Couvert Montant_ d’aide_€/ha/an
 Landes, estives et parcours associés à un atelier d’élevage 35
 Prairies associées à un atelier d’élevage 90
 Cultures annuelles – grandes cultures et prairies artificielles (assolées au cours des 5 ans et composées d’au moins 50% de légumineuses à l’implantation) – et semences de céréales/protéagineux et fourragères160
 Plante à Parfum Aromatique et Médicinale 1 (à parfum et industrielles) 240
 Viticulture (raisin de cuve) 150
 Cultures légumières de plein champs – Maraichage (avec et sans abri, raisin de table) et arboriculture –  Semences potagères et de betteraves industrielles250
 Autres PPAM 600

 

Informations particulières

La notice de la mesure Maintien de l’Agriculture Biologique 2015 est téléchargeable ici (notice couplée avec la mesure conversion à l’Agriculture Biologiqu

La notice de la mesure Maintien de l’Agriculture Biologique 2016 est téléchargeable ici (notice couplée avec la mesure conversion à l’Agriculture Biologique)

Contact
  • Région Alsace - Service Développement Rural03.88.15.38.80
  • Direction Départementale des Territoires 68 - Bureau agricultures et territoires03.89.24.83.00
  • Direction Départementale des Territoires 67 - Michel PFEIFFER03.88.88.91.53