Soutien à la rénovation d’EHPAD au niveau BBC
Pourquoi ?
  • Diminuer la consommation d’énergie dans le secteur tertiaire
  • Diminuer l’émission de gaz à effet de serre dans le secteur tertiaire
  • Améliorer la performance énergétique des EHPAD

 

Pour qui ?

Etablissements d’hospitalisation, collectivités territoriales, associations, fondations, bailleurs sociaux, SEM, établissements publics locaux, mutuelles…

Les établissements aidés seront agréés par l’Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental.

Pour quelles actions ?

Travaux de rénovation énergétique des EHPAD (Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) au niveau BBC.

Les EHPAD pourront être publics ou privés du secteur associatif (caisses de retraite, mutuelles, associations de loi 1901 ou fondations).

Dépenses éligibles

Travaux d’efficacité énergétique : isolation, menuiseries extérieures, ventilation, étanchéité à l’air, compteurs, installation d’énergie renouvelable hors photovoltaïque

Dépenses inéligibles : les études thermiques ne sont pas financées par le FEDER.

Critères de sélection
  • Cohérence avec le Schéma Régional Climat Air Energie
  • Réalisation d’une étude thermique permettant de déterminer le niveau d’efficacité énergétique du bâtiment après rénovation. Le modèle du cahier des charges de la Région Alsace est transmis en annexe.
  • Validation du niveau de performance énergétique et des travaux effectués par le service Energie et Bâtiment Durable de la Région Alsace.

La sélection des projets repose uniquement sur des critères techniques permettant d’évaluer le niveau d’efficacité énergétique.

L’évaluation des projets est réalisée par un expert technique de la Région Alsace.

Où ?

La totalité du territoire alsacien est éligible.

Quel financement ?

Les projets seront financés au fil de l’eau dans la limite du budget alloué à cette action.

Le FEDER intervient sous forme de subvention.

 

Type d’actionTaux maximum d’aides publiques Taux FEDER maximum
Travaux de rénovation énergétiqueAide d’Etat : application de la réglementation en vigueur (voir rubrique suivante)30 % avec un plafond 250 000 €

 

Informations particulières

Règles relatives aux aides d’Etat pour ce type de projet

La compatibilité de l’aide sera appréciée au regard principalement de la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106 TFUE aux aides d’Etat sous forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de Service d’Intérêt Economique Général (SIEG).

Ou

Régime cadre exempté de notification n° SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020.

Les coûts admissibles sont les coûts d’investissement supplémentaires nécessaires pour parvenir à un niveau d’efficacité énergétique supérieur.

Ils sont déterminés comme suit :

  1. si les coûts de l’investissement dans l’efficacité énergétique peuvent être identifiés comme investissement distinct dans les coûts d’investissement totaux, ces coûts liés à l’efficacité énergétique constituent les coûts admissibles ;
  2. dans tous les autres cas, les coûts de l’investissement dans l’efficacité énergétique sont déterminés par référence à un investissement similaire, favorisant moins l’efficacité énergétique, qui aurait été plausible en l’absence d’aide. La différence entre les coûts des deux investissements représente les coûts liés à l’efficacité énergétique et constitue les coûts admissibles.

Les coûts non directement liés à l’augmentation du niveau d’efficacité énergétique ne sont pas admissibles.

Les taux maximum d’aide publique sont les suivants :

 

Grandes entreprises :

Effectif > 250 personnes

CA annuel > 50 M € ou total bilan annuel > 43 M €

Moyennes entreprises :

Effectif < 250 personnes

CA annuel ≤ 50 M € ou total bilan annuel ≤ 43 M €

Petites entreprises :

Effectif < 50 personnes

CA annuel ≤ 10 M € ou total bilan annuel ≤ 10 M €

Hors zones AFR30 %40 %50 %
Zones « c » (*)35 %45 %55 %
(*) zones définies à l’annexe 1 du décret n° 2014-758 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des PME pour la période 2014-2020.

 

Contact
  • Région Alsace - Direction des Relations Européennes et Internationales03 88 15 66 51