Soutien à la rénovation énergétique de bâtiments publics au niveau BBC
Pourquoi ?
  • Diminuer la consommation d’énergie dans les bâtiments publics
  • Diminuer l’émission de gaz à effet de serre dans le secteur tertiaire
  • Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics
Pour qui ?

Collectivités territoriales, EPCI, syndicats mixtes, SEM.

Pour quelles actions ?

Travaux de rénovation énergétique de bâtiments publics au niveau BBC. Tous les bâtiments publics quelque soit leur usage sont éligibles à l’exception des bâtiments de l’enseignement supérieur.

Seuls les projets portant sur une surface de plancher supérieure à 1 250 m² sont éligibles.

Dépenses éligibles

Travaux d’efficacité énergétique : isolation, menuiseries extérieures, ventilation, étanchéité à l’air, compteurs, installation d’énergie renouvelable hors photovoltaïque.

Dépenses inéligibles : les études thermiques ne sont pas financées par le FEDER.

Critères de sélection
  • Cohérence avec le Schéma Régional Climat Air Energie.
  • Réalisation d’une étude thermique permettant de déterminer le niveau d’efficacité énergétique du bâtiment après rénovation. Le modèle du cahier des charges de la Région Alsace est transmis en annexe.
  • Validation du niveau de performance énergétique et des travaux effectués par le service Energie et Bâtiment Durable de la Région Alsace

La sélection des projets repose uniquement sur des critères techniques permettant d’évaluer le niveau d’efficacité énergétique.

L’évaluation des projets est réalisée par un expert technique au sein du service Energie et Bâtiment Durable de la Région Alsace.

Où ?

La totalité du territoire alsacien est éligible.

Quel financement ?

Les projets seront financés au fil de l’eau dans la limite du budget alloué à cette action.

Le FEDER intervient sous forme de subvention.

 

Type d’actionTaux maximum d’aides publiques Taux FEDER maximum
Travaux de rénovation énergétique80 % hors aide d’Etat 

30 % avec un plafond de 500 000 € par opération

 

 

Informations particulières

Règles relatives aux aides d’Etat pour ce type de projet

Régime cadre exempté de notification n° SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020.

Les coûts admissibles sont les coûts d’investissement supplémentaires nécessaires pour parvenir à un niveau d’efficacité énergétique supérieur.

Ils sont déterminés comme suit :

  1. si les coûts de l’investissement dans l’efficacité énergétique peuvent être identifiés comme investissement distinct dans les coûts d’investissement totaux, ces coûts liés à l’efficacité énergétique constituent les coûts admissibles ;
  2. dans tous les autres cas, les coûts de l’investissement dans l’efficacité énergétique sont déterminés par référence à un investissement similaire, favorisant moins l’efficacité énergétique, qui aurait été plausible en l’absence d’aide. La différence entre les coûts des deux investissements représente les coûts liés à l’efficacité énergétique et constitue les coûts admissibles.

Les coûts non directement liés à l’augmentation du niveau d’efficacité énergétique ne sont pas admissibles.

Les taux maximum d’aide publique sont les suivants :

Grandes entreprises :

Effectif > 250 personnes

CA annuel > 50 M € ou total bilan annuel > 43 M €

Moyennes entreprises :

Effectif < 250 personnes

CA annuel ≤ 50 M € ou total bilan annuel ≤ 43 M €

Petites entreprises :

Effectif < 50 personnes

CA annuel ≤ 10 M € ou total bilan annuel ≤ 10 M €

Hors zones AFR30 %40 %50 %
Zones « c » (*)35 %45 %55 %
(*) zones définies à l’annexe 1 du décret n° 2014-758 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des PME pour la période 2014-2020.

 

Contact
  • Région Alsace - Direction des Relations Européennes et Internationales03 88 15 66 51