Investissements productifs répondant à des stratégies de filières et/ou de territoire (0401B)
Pourquoi ?

Ce type d’opération vise à améliorer la compétitivité des entreprises agricoles des filières à enjeu régional fort, à savoir les filières à forte valeur ajoutée et de diversification agricole (fruits et légumes, horticulture, tabac, pépiniéristes viticoles, houblon). Il vise également à soutenir l’agriculture de montagne, notamment à travers la filière élevage, en pérennisant les activités agricoles et en ciblant son intervention sur le séchage en grange et la mécanisation.

Afin d’encourager la structuration de certaines filières en agriculture biologique encore peu développées à l’échelle régionale et potentiellement porteuses, une attention spécifique sera portée à des plans coordonnés de développement portés par les exploitations agricoles certifiées en Agriculture Biologique et ciblant les filières les moins structurées, céréales, oléoprotéagineux, élevage hors sols (porc, volaille…) et dans une moindre mesure les autres filières animales.

Pour qui ?

Agriculteurs ou groupements d’agriculteurs :

Les exploitations agricoles (A) et les groupements d’agriculteurs (B) qui exercent une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime (dans le cas de sociétés, seules les sociétés composées d’agriculteurs et de groupements d’agriculteurs sont éligibles) :

• au titre du (A, agriculteurs) :
a) les exploitants agricoles personnes physiques et conjoints collaborateurs ;
b) les exploitants agricoles personnes morales dont l’objet est agricole (Sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, etc.) ;
c) les établissements de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche qui détiennent une exploitation agricole et exerçant réellement une activité agricole ;
d) les candidats à l’installation ayant le statut de jeune agriculteur, bénéficiaire des aides à l’installation ;

• au titre du (B, groupements d’agriculteurs)
e) Les GIEE composés uniquement d’exploitants agricoles;
f) les structures collectives (y compris les coopératives agricoles, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) dont 100% des parts sociales sont détenues par des agriculteurs ou qui soient composées exclusivement par des agriculteurs), dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole.

Pour quelles actions ?

Ce type d’opération soutient les investissements matériels productifs, individuels ou collectifs, concernant les étapes de production et de mise en marché de produits non transformés et permettant d’améliorer la performance globale et la durabilité de l’exploitation agricole notamment en mécanisant les productions, diminuant la pénibilité du travail, améliorant les conditions de travail et la qualité des produits et en adaptant le produit au marché.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

  • aménagement de bâtiment et/ou équipements d’assistance à la production, à la récolte, au lavage, au triage, au conditionnement, au stockage et à la mise en marché,
  • frais généraux (études et frais de maîtrise d’œuvre liés au projet) dans la limite de 10% des dépenses éligibles

Les dépenses inéligibles sont les suivantes :

  • les projets de mises aux normes purs SAUF pour les JA qui s’installent pour la 1ère fois dans une exploitation comme chef d’exploitation et qui peuvent bénéficier d’une aide dans un délai maximum de 24 mois à compter de la date d’installation, pour se conformer aux normes européennes applicables à la production agricole, y compris les normes de sécurité au travail.
  • les matériels d’occasion.
Critères de sélection

La sélection des projets se fera sur la base d’appels à projets.

Les principes permettant de définir les critères de sélection des projets sont les suivants :

  • Publics et territoires prioritaires : JA, zone Massif vosgien, zone à enjeux eau prioritaire, développement de filières régionales stratégiques,
  • Modèle économique et environnemental : développement du mode de production AB, projet intégré dans une démarche collective et/ou qualité, création d’emploi, innovation technologique ayant un impact favorable sur l’environnement, bien-être animal.
Critères d'éligibilité

Le projet d’investissement doit être précédé d’une évaluation de l’impact attendu sur l’environnement, en conformité avec le droit spécifique applicable à ce type d’investissements quand l’investissement est susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’environnement.

Quel financement ?

Aide au maintien de l’herbe sur les zones à enjeux eau prioritaires, concerne les agriculteurs qui exploitent au moins une parcelle en herbe située dans une zone à enjeu eau prioritaire (zone d’aire d’alimentation des captages dégradés du SDAGE et/ou bassins versants prioritaires dans le cadre d’appels à projets ):

  • pour les dépenses d’équipements d’entretien des prairies, de récolte de l’herbe et de séchage au sol : taux d’aide publique de 40 % et plafond d’investissements éligibles de 150 000€ HT.
  • pour les dépenses d’installation de séchage en grange de l’herbe : taux d’aide publique de 40 % et plafond d’investissements éligibles de 300 000€ HT.

Une majoration de 20% portant le taux d’aide publique à 60% est accordée pour les investissements liés à au moins une MAEC (mesure 10) ou liés à l’Agriculture biologique (Mesure 1101 ou mesure 1102) pour lesquels les agriculteurs se sont engagés et ceci à la date d’engagement juridique de l’aide au titre du présent type d’opération.

Aide au maintien d’une agriculture de montagne (concerne des agriculteurs à titre principal ou secondaire, dont le siège d’exploitation est situé dans la zone Massif vosgien ou qui compte au moins 80 % de la SAU en zone Massif vosgien) :

  • pour les équipements de mécanisation (uniquement pour les JA) : taux d’aide publique de 50% et plafond d’investissements éligibles de 50 000 € HT
  • pour les installations de séchage en grange : taux d’aide publique de 50% et plafond d’investissements éligibles de 100 000 € HT

Aide au développement des filières agrobiologiques (équipements concourant à la mise en œuvre de plans coordonnés de développement portés par les exploitations agricoles certifiées en Agriculture Biologique) : Taux d’aide publique de 40%

Aide au maintien de la compétitivité des pépiniéristes viticoles, de la filière tabacole, de la filière horticole et de la filière houblon (équipements) : Taux d’aide publique de 30%

Aide au maintien de la compétitivité de la filière fruitière et légumière alsacienne (équipements) :

  • Taux d’aide publique de 20% pour les investissements individuels
  • Taux d’aide publique de 30% pour les investissements collectifs en coopérative (autre que CUMA)
Informations particulières

Pour déposer une demande d’aide au titre des Investissements productifs répondant à des stratégies de filières et/ou de territoire du PDR Alsace 2014-2020 :

Renseigner le formulaire de demande d’aide en vous référant à la notice. Ce formulaire est à déposer à :

Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine – Direction des Relations Européennes et Internationales – Service Développement rural

1, place Adrien Zeller – BP 91006

67070 STRASBOURG CEDEX

Accéder au formulaire en version Word
  Accéder au formulaire en version PDF Accéder à la notice en version PDF

Accéder au référentiel de coûts de matériel agricole en cliquant sur ce lien

Contact
  • Région Alsace - Direction de l'Environnement et de l'Aménagement03 88 15 69 16