Ce type d’opération favorise la diversification des entreprises agricoles vers des activités de production d’énergie renouvelable, proposant ainsi de nouvelles sources de revenus aux ménages agricoles, complémentaires aux revenus provenant de leurs activités agricoles.
La matière organique mobilisable principalement produite par le secteur agricole concerne des résidus de récolte et cultures intermédiaires à vocation énergétique et des effluents d’élevage.

• agriculteurs ou membres d’un ménage agricole

• micro- et petites entreprises (au sens de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003) qui sont les personnes morales dont l’objet est la gestion d’une unité de méthanisation (production et le cas échéant commercialisation du biogaz, de l’électricité et de la chaleur par la méthanisation).
  • micro-entreprise : entreprise dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros
  • petite entreprise : entreprise dont l’effectif (nb UTA) est inférieur à 50 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 10M€.

Attention : il existe une ligne de partage avec le programme régional FEDER en matière de projet de méthanisation.

• Les projets de valorisation des déchets par méthanisation portés par des organismes non agricoles relèvent du FEDER
• les projets d’unités de méthanisation portés par des exploitants et des entreprises
  agricoles relèvent du FEADER (mesure 6).
• Les projets portés par des structures mixtes pourront relever
  du FEADER si les agriculteurs sont majoritaires.

Le type d’opération permet de cofinancer les projets de production d’énergie renouvelable avec vente en dehors de l’exploitation agricole en soutenant les projets d’unités de méthanisation afin de valoriser au maximum les gisements de proximité de déchets organiques.

Les dépenses éligibles concernent :

• L’ensemble des travaux et équipements directement liés à la production d’énergie par la méthanisation ainsi que leur installation
• Frais généraux (étude, expertise, maîtrise d’œuvre) associés aux investissements matériels dans la limite de 10% des investissements éligibles

La sélection des projets doit permettre d’aider les projets qui répondent le mieux à la stratégie identifiée dans le PDR Alsace. Les projets sont sélectionnés par un appel à projets lancé par l’ADEME et la Région Alsace, prévoyant des critères de sélection. Les principes retenus pour définir ces critères de sélection sont les suivants :

• localisation dans les zones favorables à l’implantation d’unités territoriales définies lors de l’étude du potentiel régional (Energivie),
• valorisation énergétique,
• approvisionnement en intrants respectueux des filières de valorisation existantes et performantes,
• valorisation du digestat.

• Les projets doivent être localisés en Alsace et valoriser de la matière organique provenant du territoire.
• Le projet d’investissement doit être précédé d’une évaluation de l’impact attendu sur l’environnement, en conformité avec le droit spécifique applicable à ce type d’investissements quand l’investissement est susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’environnement.
• Les projets dont le temps de retour brut (TRB) sans subvention est supérieur à 15 ans sont inéligibles.
• Le taux de valorisation énergétique des projets doit être supérieur à 60% comme permis par l’arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz.
• La valeur seuil établie pour la part de cultures énergétiques (autres que les cultures dérobées) devra être limitée à 10% de l’approvisionnement.

L’ensemble des communes d’Alsace est éligible.

Taux d’aide publique pour les projets d’investissement = il résulte du calcul de l’aide nécessaire pour atteindre un temps de retour brut (TRB) après subvention de 7 ans (ou de 6,5 ans dans le cas où le projet répond positivement à l’ensemble des critères de sélection de l’appel à projets).

Le temps de retour brut (TRB) est le nombre d’années à partir duquel la somme des flux annuels de trésorerie (non actualisés) générés par l’investissement compense totalement le montant initial de l’investissement.

Le taux d’aide publique calculé  respecte le taux maximum fixé par le régime cadre exempté de notification n° SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020, à savoir 65% pour les petites entreprises.

Pour déposer une demande d’aide au titre du TO 06.04.C du PDR Alsace 2014-2020 :